Tarifs de l'office
Les tarifs
Une distinction est appliquée entre les émoluments tarifés et les honoraires libres.
Les domaines réservés au notariat sont tarifés de la même manière par tous les notaires de France.
Ces tarifs sont institués par la loi et applicables sur la totalité du territoire français.
Les domaines réservés au notariat sont tarifés de la même manière par tous les notaires de France.
Ces tarifs sont institués par la loi et applicables sur la totalité du territoire français.
En accord avec le client, l’émolument tarifé peut être complété par un honoraire complémentaire en cas de prestation particulière.
Au contraire, les domaines d’activité qui sont partagés entre plusieurs professionnels du droit ne sont pas réglementés et les honoraires sont libres.
Pour autant, ils doivent faire l’objet d’un accord avec le client préalable à la prestation.
Au contraire, les domaines d’activité qui sont partagés entre plusieurs professionnels du droit ne sont pas réglementés et les honoraires sont libres.
Pour autant, ils doivent faire l’objet d’un accord avec le client préalable à la prestation.
Prestations diverses
Rédaction procès-verbal Assemblée Générale
70€ TTC
Légalisation de signature
60€ TTC
Copie certifiée conforme
60€ TTC
(au-delà de 10 pages sur devis)
(au-delà de 10 pages sur devis)
Consultation pour testament olographe
(RDV, conseil, enregistrement au fichier central et conservation)
(RDV, conseil, enregistrement au fichier central et conservation)
100€ TTC
En cas d’élément d’extranéité
250€ TTC
Consultation à l’office sur tous sujets :
- Jusqu’à 30 minutes
- Entre 30 minutes et 1 heure
- 100€ TTC
- 200€ TTC
Procuration
Procuration authentique
application du tarif du notaire / sur devis
Procuration simple
60€ TTC
Avant-contrat de vente
Avant-contrat (*Attention ces honoraires peuvent s’accompagner d’un droit d’enregistrement en fonction de la nature de l’avant-contrat.)
360€ TTC
Négociation immobilière
Si prix inférieur à 100.000 euros
6000€ TTC
Si prix supérieur à 500.000€
5% TTC
Droit des affaires et droit des sociétés
Constitution de société
2000€ TTC
Cession de parts société
(1,2% TTC x actif brut) avec un minimum de 1200€ TTC
Cession de bail et cession de fonds de commerce
1,2% TTC du prix avec un minimum de 3000€ TTC
Dissolution et liquidation de société
1200€ TTC
Suivi déclarations fiscales annuelles
Sur devis sur la base du taux horaire de 300€ TTC par heure